Conditions Générales d'Utilisation

Merci de lire attentivement les présentes modalités d’utilisation du présent site avant de le parcourir.
En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.

1. Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de Medley l’identité des différents intervenants dans le cadre de leurs réalisations et de leurs suivis.

Les présentes conditions sont conclues entre :

  • La société CPRODIRECT, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 200.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bordeaux sous le numéro B 500 941 810, et dont le siège social est situé au 8 Avenue Neil Armstrong, 33700 Mérignac (ci-après dénommée la SOCIETE)
  • Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui s’inscrit et active les Services fournis par la SOCIETE et assume la responsabilité des paiements pour ces Services, ci-dessous dénommée le Client.

La SOCIETE fournit, par le biais de Medley, une solution en mode SaaS composée d’un ensemble de Services dédiés à la gestion de la e-réputation et à l’interconnexion des objets connectés et services web. Medley est une marque déposée par la SOCIETE.

L’utilisation de ces Services (ici dénommés collectivement “Services”) c’est-à-dire de l’ensemble des produits, logiciels, services et sites web Medley est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions ») conclues entre la SOCIETE et le Client, dont les termes sont décrits ci-d

2. Acceptation

2.1. Lorsque le Client adhère aux Conditions pour le compte d’une personne morale, il certifie qu’il a le pouvoir de lier cette personne aux présentes conditions, auquel cas les termes « licencié », « Client », « utilisateur » se référeront à ladite personne morale.
Par ailleurs, le Client certifie qu’il s’engage à l’égard de la SOCIETE dans le cadre d’une activité professionnelle, et reconnaît donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables.

2.2. Sauf mention contraire écrite de la part de la SOCIETE, le contrat qui lie le Client à la SOCIETE inclut toujours au minimum les Conditions énoncées dans le présent document. Les Conditions prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des conditions spécifiques préalablement et expressément acceptées par écrit par la SOCIETE.

2.3. Le Client doit accepter les Conditions avant de pouvoir utiliser les Services. Il ne pourra pas utiliser les Services s’il n’accepte pas les Conditions. Pour accepter les Conditions, le Client peut (i) cliquer sur l’option permettant d’accepter les Conditions, lorsque cette option est mise à sa disposition par la SOCIETE dans l’interface utilisateur du Service; ou (ii) parapher celles-ci lors de la signature d’un bon de commande.

2.4. La SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes Conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les Conditions Générales en ligne, consultables sur le site https://medley.io

3. Définitions

Client: désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit et active les Services fournis par la SOCIETE et assume la responsabilité des paiements pour ces Services.

Utilisateur: désigne la personne physique qui, à la suite d’une invitation émanant du Client, dispose d’un compte Utilisateur et obtient l’accès aux Services.

Medley: désigne la solution en ligne fournie par la SOCIETE.

Services: désigne l’accès à l’ensemble des produits, logiciels, services et sites Medley, notamment l’accès à son espace Medley.

Formule d’Abonnement: désigne les conditions spécifiques d’accès pour un Client aux Services en contrepartie du paiement d’une redevance pour une période définie.

Contenu: désigne toute donnée, information, image, fichier, son, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au moyen des Services.

4. Langue des conditions

Les conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

5. Inscription

5.1. Pour bénéficier de l’intégralité des Services, il peut être demandé au Client de remplir et d’envoyer un formulaire d’inscription. Dans le cadre de ce processus d’inscription, le Client accepte (i) de fournir des informations actuelles, complètes et exactes et (ii) de maintenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles soient toujours actuelles, complètes et exactes.

5.2. Il est conseillé de garder vos identifiants de connexion strictement confidentiels et de ne pas les divulguer à qui que ce soit. La SOCIETE ne pourra être tenus responsables des accès non autorisés à votre espace client lié à votre incapacité à protéger vos identifiants de connexion.

5.3. Le Client autorise d’ores et déjà la SOCIETE à pouvoir faire usage de sa raison sociale et de ses marques au titre de référence commerciale, ainsi que d’une description générale des services fournis au Client par la SOCIETE dans ses présentations, fichiers de clients, études de cas et autre support d’informations promotionnelles, y compris, sans limitation, de ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers, livres blancs et supports électroniques, comme les courriers et les pages web (cette liste n’étant limitative).

5.4. Si la SOCIETE découvre que certaines des données d’inscription du Client sont fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, ou si la SOCIETE décide, à son entière discrétion, que le Client n’est pas un abonné ni un utilisateur approprié des Services, la SOCIETE peut résilier tous les droits d’accès, de réception, d’utilisation et de licence liés aux Services immédiatement et sans préavis.

5.5. Le Client accepte d’être informé par e-mail de nouveaux services Medley, de lancements de produits Medley, d’annonces de la SOCIETE, de modifications des conditions d’utilisation ou de facturation des Services.

6. Services et concession de licence

6.1. Sous réserve du respect des présentes Conditions et de la Formule d’Abonnement qui sera choisie, la SOCIETE accorde par les présentes à ses Clients et aux Utilisateurs invités par ces derniers un droit pour le monde entier, non cessible, non exclusif d’accéder et d’utiliser les Services, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.

6.2. La SOCIETE innovant en permanence, le Client reconnaît et accepte que la forme et la nature des Services fournis par la SOCIETE soient susceptibles d’être modifiés sans préavis.

6.3. La SOCIETE ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet du Client. L’environnement informatique, tel que l’alimentation électrique, la climatisation ou les dispositifs de sécurité, sont à la charge exclusive du Client et doit correspondre aux spécifications techniques des Services.

6.4. Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils nécessaires et s’est en outre assuré de l’adéquation des Services à ses besoins, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qu’il lui a été remise, qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’utilisation des Services, que son entreprise, notamment son site, ses installations et son personnel, sont adaptés pour en utiliser.

7. Abonnements et redevances

7.1. Pour pouvoir bénéficier de l’accès aux Services le Client souscrira une Formule d’Abonnement et il s’acquittera d’une redevance périodique conformément aux conditions spécifiques (notamment de tarif et durée) qui seront déterminées par la Formule d’Abonnement convenue avec la SOCIETE.
L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d’Abonnement souscrite, qui détermine les caractéristiques de son compte Medley. Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site Medley précisent, pour chaque Formule d’Abonnement, la durée de l’Abonnement souscrit, et les éléments inclus dans la Formule.

7.2. Concernant une souscription en ligne, le Client reconnaît qu’il a eu la possibilité de vérifier le détail de sa Formule d’Abonnement et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La SOCIETE accusera réception par voie électronique de la souscription de la Formule d’Abonnement.

7.3. Sauf convention contraire écrite avec la SOCIETE, le montant total des redevances dues pour la durée d’abonnement souscrite reste définitivement acquis et/ou dû, même en cas de résiliation de l’abonnement pour quelque cause que ce soit.

7.4. La SOCIETE se réserve le droit d’interrompre ou de modifier tout bon de réduction, crédit et offre promotionnelle spéciale à son entière discrétion.

7.5. Le Client peut faire évoluer sa Formule d’Abonnement à tout moment. En cas de changement, la facturation se fera au prorata temporis de la nouvelle Formule d’Abonnement.

7.6. Dans le cas où un défaut de règlement se répèterait, le paiement de l’abonnement pour l’ensemble de la période souscrite dans la Formule d’Abonnement devra être effectué à la SOCIETE en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture ou de la demande initiale de paiement. Des intérêts, à titre de pénalité, pourront être exigés conformément à la législation en vigueur pour le délai courant au-delà de cette période. La SOCIETE sera autorisée à facturer des frais pour tout rappel de paiement et se réserve le droit d’envoyer des messages de rappel par email.
La SOCIETE pourra suspendre l’accès aux Services si les impayés dépassent trente (30) jours. Sans préjudice de toute somme due, notamment du paiement des redevances jusqu’à l’issue de la durée souscrite la SOCIETE pourra également résilier immédiatement le présent Contrat en cas de non-respect des présentes Conditions, et notamment si les impayés excèdent un délai de soixante (60) jours.

7.7. La résiliation anticipée du Contrat ne donnera lieu à aucun remboursement des redevances réglées par avance, ni à aucune indemnité.

8. Conduite

8.1. Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, du Contenu de ses ordinateurs notamment du Contenu téléchargé, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services, de son compte sur son espace Medley, de la gestion de son espace Medley, et de toute transmission lors de l’utilisation des Services. Cependant, la SOCIETE se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre toute mesure concernant le contenu jugé inapproprié.

8.2. Le Client s’engage à ce que son compte Medley soit utilisé dans des conditions raisonnables.
Pour assurer le fonctionnement optimal et la pérennité de sa qualité de services, des seuils maximums d’utilisation sont indispensables.
Le Client dispose donc d’un quota de ressources qu’il peut utiliser en fonction de la Formule d’Abonnement choisie à la souscription.

8.3. Le Client s’engage par ailleurs à (i) ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques ni gêner l’utilisation et la jouissance d’un autre utilisateur des Services ; (ii) respecter les lois nationales régissant le service en ligne, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ; (iii) ne pas utiliser les Services à des fins illégales ; (iv) ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites Web utilisés en rapport avec les Services, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité ni les symboles de droits d’auteur ou de marque, ne pas modifier tout logo dont il n’est pas propriétaire et qu’il n’est pas autorisé à modifier ; (v) ne pas gêner ni perturber les réseaux des Services ; (vi) ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d’un tiers ; et (vii) ne pas transmettre des documents illégaux, confidentiels sans autorisation, ou constitutifs de harcèlement, diffamatoires, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable de quelque nature que ce soit.

8.4. Le Client consent à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.

8.5. Le Client reconnaît être seul responsable (et reconnaît que la SOCIETE n’a aucune responsabilité envers lui ou envers toute tierce partie) de tout manquement à ses obligations telles que définies par les Conditions et des conséquences qu’un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subis par la SOCIETE). Le Client garantit que le Contenu qu’il transfère vers ou qui est géré par les Services ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.

9. Propriété

9.1. Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la SOCIETE est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la SOCIETE. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la SOCIETE. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

9.2. L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents, est concédé en licence et n’est pas vendu. Il s’agit d’un droit d’utilisation concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d’Abonnement souscrite.

9.3. Tout Contenu que le Client télécharge, transfère, édite publiquement, traite ou saisit dans les Services reste sa propriété exclusive si le Client en est le propriétaire légal. La SOCIETE n’a aucune responsabilité quant à ces éléments. Le Client garantit détenir tout droit requis pour l’exploitation des Contenus qu’il utilisera via les Services.

10. Garanties

10.1. Bien que la SOCIETE prenne toutes précautions nécessaires pour fournir notamment sur son site Web des informations exactes sur ses Services, les renseignements qui s’y trouvent n’ont aucune valeur contractuelle et la responsabilité de la SOCIETE ne pourra s’en trouver engagée à aucun titre que ce soit.

10.2. La SOCIETE ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui serait faite du service par le Client. En particulier, la SOCIETE ne peut, en aucune façon, être responsable au titre des contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par le Client ou présents sur les sites tiers. La SOCIETE ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, performance, pérennité des services.

11. Limitations des dommages et des responsabilités

11.1. En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à la SOCIETE, la SOCIETE s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification qui lui sera adressée.

11.2. Le Client accepte expressément que l’utilisation des services se fait à ses risques et périls. En aucun cas la SOCIETE ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de profits ou d’économies prévues, de pertes de revenus, pertes de données, ni de recours de tiers, se rapportant aux défauts ou défaillances dans les services, ou résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, ou d’un manquement au contrat.

11.3. En tout état de cause la responsabilité de la SOCIETE ne saurait dépasser le montant payé pour l’utilisation des services au cours des six (6) mois précédant immédiatement la violation invoquée du contrat, et ne pourra plus être engagée passer un délai de trente (30) jours calendaires après la survenance des motifs de la réclamation.

11.4. Le Client ne pourra pas prétendre à une réduction de paiement, à des dommages et intérêts, ou à d’autres sanctions en cas d’interruptions des services ou d’erreurs empêchant la transmission de données.

12. Résiliation

12.1. En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes, sans parfait remède dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant le manquement en cause, la SOCIETE sera en droit de résilier, de plein droit, le présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

12.2. En cas d’expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, le Client n’est plus autorisé à utiliser les Services, n’aura plus accès aux données et autres documents qu’il a stockés en relation avec les Services et ces documents peuvent être supprimés par la SOCIETE.
En conséquence, le Client devra s’assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires.

12.3. Toutes les clauses de non-responsabilité, les limitations de garantie et des dommages intérêts, ainsi que les engagements confidentiels exprimés dans les présentes conditions (i) sont essentiels à l’accord entre les parties et (ii) subsisteront même en cas de résiliation, d’expiration ou de rétractation des présentes conditions.

13. Assistance, mises à jour, sauvegarde

13.1. Le Client comprend que la SOCIETE peut effectuer des mises à jour à tout moment mais qu’il n’est pas tenu de l’en informer ou de les lui fournir gratuitement. Le Client s’engage à accepter toute mise à jour de quelque nature qu’elle soit.

13.2. Sous réserve du respect des Conditions, la SOCIETE assurera une assistance par e-mail au Client en intervenant sans retard excessif. Les Parties communiqueront via les adresses e-mails que le Client aura indiquées lors de son inscription aux services Medley et les adresses emails présentes sur les sites Medley.
Si la Formule d’Abonnement souscrite offre en sus de cette assistance par e-mail, une assistance téléphonique ou une téléassistance.
Le service d’assistance ne sera disponible qu’aux plages horaires indiquées dans la Formule d’Abonnement. Un appel ou un e-mail adressé en dehors de cette plage horaire sera réputé être adressé le jour ouvré suivant.

13.3. Dans le cas d’une assistance en ligne, la SOCIETE pourra, avec son accord préalable, être amené à se connecter sur son espace Medley. Dans ce cas, la SOCIETE s’engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès.

13.4. Si sa Formule d’Abonnement le permet, la SOCIETE pourra donner au Client la possibilité de faire sa propre sauvegarde par le biais d’outils mis à sa disposition.

13.5. Même si la SOCIETE dispose de dispositifs de sauvegarde sécurisée de ses données, la SOCIETE décline toute responsabilité pour toute perte ou déformation du Contenu échangé électroniquement sur les Services ou par ceux-ci. La sauvegarde de ses Contenus incombe entièrement au Client.

14. Confidentialité

14.1. Le Client et la SOCIETE s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.
La précédente stipulation ne fait pas obstacle à ce que la SOCIETE puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, à titre de référence, de toutes les Formules d’Abonnements souscrites en mentionnant la dénomination sociale, le logo, la marque du souscripteur.

14.2. Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration ou rétractation de ces Conditions.

14.3. Le Client accepte que son nom, logo et lien vers son site soient publiés sur des pages publiques des sites Medley à titre de référencement ou témoignage client.

15. Données personnelles

15.1. La SOCIETE adopte des mesures raisonnables pour protéger ses données personnelles, notamment celles que le Client fournit lorsqu’il souhaite utiliser les Services.

15.2. Conformément à la loi française sur la protection des données personnelles no. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose du droit d’accès à ses données personnelles, de rectification et de correction, voire de suppression de ses données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes, ainsi que du droit de refuser le traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Pour exercer un de ces droits et obtenir la communication des données dont la SOCIETE dispose à son sujet, le Client pourra contacter directement la SOCIETE à l’adresse ci-dessous :

Medley
8 Avenue Neil Armstrong
33700 Mérignac
France
privacy@medley.io

16. Politique de confidentialité

Afin d’obtenir des informations détaillées sur nos pratiques en matière de confidentialité via l’utilisation de la solution Medley, merci de prendre connaissance de notre Politique de confidentialité qui fait la partie intégrante de présentes Conditions.

17. Force majeure

17.1. Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

17.2. Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit dû.

18. Cession

18.1. Le Client reconnaît et accepte que la SOCIETE se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.

18.2. Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de la SOCIETE. En tout état de cause, le Client demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans les présent Conditions, en cas de manquement de son cessionnaire.

19. Divers

19.1. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.

19.2. La défaillance de la SOCIETE à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit. La renonciation de la SOCIETE à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

20. Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige sera de la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux.